CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  

Mise à jour le 12/05/2022
« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit via https://www.donneespersonnelles.fr/« 

Entre l’Entreprise Individuelle Elodie Jouault – ARIA Promotion, 16 Route de Cours – 79220 Champdeniers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro SIRET 91123285800017, représentée par Elodie Jouault en qualité de gérante, dûment habilité aux fins des présentes. L’entreprise Individuelle peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page contact du site.

Ci-après le « Vendeur » ou l’ « Entreprise Individuelle ». 

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de l’Entreprise Individuelle,   

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » 

D’autre part, 

Il a été exposé et convenu ce qui suit : 

PREAMBULE  

Le Vendeur est éditeur de services de promotion musicale à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://aria-promotion.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné. 

Article 1 : Objet  

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services, effectuées au travers du site Internet de l’entreprise, et font parties intégrantes du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande. 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication  d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en  vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la  commande.

La Société s’assure également que leurs acceptations soient claires et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.  

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de  l’adéquation de l’offre à ses besoins.  

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou  valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 

Article 3 : Prix  

Les prix des services sont disponibles sur simple demande par email, en accord avec les besoins déterminés du Client qui auront été examinés suite à un premier contact donné en amont avec le Client. L’entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. 

Article 4 : Produits et services  

Les caractéristiques essentielles des services sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet de l’entreprise, et leurs prix respectifs sont donnés via une demande par email. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé des conditions particulières des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur le devis. Le prix de vente du service est celui en vigueur indiqué au jour de la réception du devis. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment du devis signé. 

Lorsque les services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée directement par email au Client quant aux dates de réalisation des services. Le client atteste avoir reçu les modalités de paiement et d’exécution du service, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client comme il a été convenu et dans la limite de la faisabilité. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été en totalité ou partiellement réglée, et à défaut d’un commun accord avec le Client, une nouvelle proposition peut-être proposée, sinon le Vendeur rembourse le Client, en déduisant le temps passé, le travail déjà effectué et les résultats déjà obtenus pour la prestation. Le Client pourra alors demander un avoir pour une partie du montant de la prestation et l’annulation du service.

Article 5 : Conformité 

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu responsable du manquement du service. 

Article 6 : Paiement et pénalités de retard

Le paiement d’un premier versement d’acompte est exigible à la réception de la facture d’acompte, qui a été transmise suite à la signature du devis. Un paiement en plusieurs fois est possible, selon la prestation choisie et d’un commun accord validé entre le Vendeur et le Client. L’échéancier de paiement est vu au préalable avec le Client afin que les paiements soient respectés comme indiqués sur le devis, qui avait été présenté et signé en amont de la facture. Le paiement est fixé à 45 jours fin de mois dès la réception de la facture, et le Client peut effectuer les règlements par chèque bancaire ou par virement bancaire.

Des pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit, le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire (Art L 441-6 du code de commerce). Le taux des pénalités de retard appliqué sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est mise en place à hauteur de 40 euros en cas de retard de paiement (Loi n°2012-387 du 22 mars 2012, dite de simplification du droit).

Article 7 : Délai de rétractation  

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur  dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du premier jour de sa remise par email du devis signé au Vendeur.  

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise de la manière suivante : par téléphone ou par email. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des  articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être  exercé pour tester la prestation ou importuner le Vendeur. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des services pris seront remboursés si un premier versement a été effectué. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse email suivante : contact@aria-promotion.com et à l’adresse postale suivante : 16 Route de Cours 79220 Champdeniers. Procédure de remboursement : remettre les coordonnées Client et faire la demande de rétractation en précisant le numéro du devis qui a été signé et la date du premier versement effectué, si c’est le cas.

Article 8 : Réclamations et médiation  

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise au moyen des coordonnées suivantes : Elodie Jouault – ARIA Promotion, 16 Route de Cours – 79220 Champdeniers. Procédure : remettre les coordonnées Client et faire la demande de réclamation en expliquant précisément le contentieux.  

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les  conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. 

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Article 9 : Résolution de la réclamation

La réclamation peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de  réception dans les cas suivants : — prestation non commencée à la date validée par le Vendeur et l’Acheteur pour le commencement du service, comme notifié sur le devis, et après la durée légale de rétractation ; — prestation exercée pour un autre service que celui signé sur le devis : — de la hausse du prix injustifiée. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé. 

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle  

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement  toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du  vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des  présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens  pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. 

Article 11 : Force majeure  

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de  survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur  avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.  

Article 12 : Nullité et modification du contrat 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité  des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification  contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. 

Article 13 : Protection des données personnelles  

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes  physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de  ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la  vente des services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :  
– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant  du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; 
– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle 
– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils  existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en  charge de la sécurité informatique, le service en charge de la commande, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
– aucun transfert hors UE n’est prévu
– la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au  traitement et du droit à la portabilité des données
– La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement pour la facturation (obligation légale), sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mise en œuvre au travers du processus de commande. 

Article 14 : Droit applicable et clauses 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit français. 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales  de vente.